Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre DIGIXPERTE (ci-après « le Prestataire ») et tout client (ci-après « le Client ») ayant recours à ses services. Tout bon de commande ou devis accepté implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

1. Objet

DIGIXPERTE est une agence de marketing digital proposant des prestations de services dans les domaines suivants :

• Stratégie et conseil en marketing digital
• Création et refonte de sites web
• Référencement naturel (SEO) et référencement payant (SEA)
• Gestion des réseaux sociaux et community management
• Création de contenus (rédaction, visuels, vidéos)
• Email marketing et automation
• Analyse de données et reporting

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations réalisées par DIGIXPERTE, à l'exclusion de toute autre condition, sauf accord écrit et préalable des parties.

2. Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable établi par DIGIXPERTE, précisant la nature des services, les délais de réalisation et les tarifs applicables. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

Le contrat est formé à réception par DIGIXPERTE du devis signé accompagné, le cas échéant, de l'acompte prévu. Toute modification ultérieure devra faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties.

3. Prix et modalités de paiement

3.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera précisée sur les devis et factures conformément à la réglementation française en vigueur. DIGIXPERTE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans que cela affecte les devis déjà acceptés.

3.2 Acompte

Pour toute prestation supérieure à 500 € HT, un acompte de 30 % à 50 % (selon les modalités précisées dans le devis) est exigible à la signature du contrat. Cet acompte n'est pas remboursable en cas d'annulation à l'initiative du Client après démarrage des travaux.

3.3 Facturation et délai de paiement

Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf stipulation contraire dans le devis. Le paiement peut être effectué par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties.

3.4 Retard de paiement

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard calculées au taux directeur de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. DIGIXPERTE se réserve le droit de suspendre les prestations en cours en cas de facture impayée.

4. Prestations et délais

Les délais de réalisation sont indiqués dans le devis à titre indicatif. Ils ne sont définitifs que si les parties en ont expressément convenu par écrit. DIGIXPERTE met tout en œuvre pour respecter les délais convenus, mais ne pourra être tenu responsable des retards résultant d'un manquement du Client à ses obligations (fourniture tardive de contenus, de retours ou de validations).

Toute demande de modification substantielle en cours de mission par le Client pourra faire l'objet d'un avenant et d'un ajustement des délais et du prix.

DIGIXPERTE pourra faire appel à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie des prestations, sous sa responsabilité exclusive. L'identité des sous-traitants sera communiquée au Client sur demande.

5. Obligations des parties

5.1 Obligations de DIGIXPERTE

DIGIXPERTE s'engage à exécuter les prestations avec professionnalisme et diligence, en conformité avec les règles de l'art. Son obligation est une obligation de moyens. DIGIXPERTE s'engage à maintenir la confidentialité des informations communiquées par le Client dans le cadre de la mission.

5.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir en temps utile les informations, contenus et accès nécessaires à la réalisation des prestations
• Désigner un interlocuteur habilité à prendre des décisions
• Valider les livrables dans les délais convenus (sans retour sous 10 jours ouvrés, le livrable est réputé accepté)
• S'acquitter des sommes dues dans les délais contractuels
• Garantir qu'il dispose des droits sur les éléments qu'il fournit à DIGIXPERTE

6. Propriété intellectuelle des livrables

Jusqu'au paiement intégral des sommes dues, DIGIXPERTE conserve la pleine propriété de l'ensemble des livrables créés. Les droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées dans le cadre des prestations sont cédés au Client, à titre exclusif ou non exclusif selon les termes du devis, uniquement après règlement complet de la facture.

La cession de droits est limitée à l'usage expressément prévu dans le devis. Toute utilisation au-delà de ce périmètre (autre territoire, autre support, autre durée) devra faire l'objet d'une nouvelle négociation et d'un avenant.

DIGIXPERTE se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client dans son portfolio et ses supports de communication, sauf opposition écrite de ce dernier dans un délai de 30 jours suivant la livraison.

7. Résiliation

Chacune des parties peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations, non remédié dans un délai de 15 jours ouvrés suivant une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de résiliation à l'initiative du Client sans faute de DIGIXPERTE, les sommes correspondant aux travaux déjà réalisés restent dues. Si un acompte a été versé, DIGIXPERTE pourra le conserver à titre d'indemnisation.

Pour les abonnements et prestations mensuelles récurrentes, un préavis d'un mois calendaire est requis pour toute résiliation, sauf stipulation contraire dans le contrat.

8. Limitation de responsabilité

La responsabilité de DIGIXPERTE est limitée aux dommages directs et prévisibles. En aucun cas DIGIXPERTE ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que pertes de revenus, pertes de clients, pertes d'opportunités commerciales ou atteinte à l'image.

La responsabilité totale de DIGIXPERTE au titre d'un contrat ne saurait excéder le montant total des sommes effectivement versées par le Client pour la prestation concernée.

DIGIXPERTE ne garantit pas les résultats obtenus (positionnements SEO, taux de conversion, chiffre d'affaires généré), les prestations de marketing digital étant soumises à de nombreux facteurs exogènes indépendants de sa volonté.

9. Force majeure

Ni l'une ni l'autre des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée devra notifier l'autre dans les meilleurs délais. Si l'événement de force majeure persiste au-delà de 30 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit.

10. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut de règlement amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Montpellier, auxquels les parties attribuent expressément compétence, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Pour les Clients agissant en qualité de consommateur, il est rappelé qu'en cas de litige, ils peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.